Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Transfert d'actifs dans les assurances : règles et accords nécessaires), les entreprises d'assurance peuvent transférer vers une comptabilité auxiliaire d'affectation établie pour des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification), des actifs qui ne sont pas en représentation d'engagements en unités de compte mentionnés à l'article L. 131-1 du même code (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du même code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite). Par dérogation aux dispositions des articles R. 134-8 (Enregistrement des actifs dans les bilans d'assurance) et R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance) du même code, les actifs ainsi transférés sont inscrits, lors de ce transfert, dans la comptabilité auxiliaire susmentionnée sur la base de leur valeur déterminée en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du même code. Les valorisations ultérieures de ces actifs sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 134-8 du même code (Enregistrement des actifs dans les bilans d'assurance)
La faculté mentionnée au premier alinéa ne peut être exercée que sous réserve que les actifs de la comptabilité générale présentent dans leur ensemble une plus-value latente, laquelle résulte de la différence entre, d'une part, la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances et, d'autre part, la valeur totale de ces mêmes actifs évalués en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du même code.
Le transfert des actifs mentionné au premier alinéa donne lieu, en contrepartie, au transfert réciproque, à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation, d'actifs dont la valeur totale évaluée en application des articles R. 343-11 et R. 343-12 égale celle des actifs transférés en application du premier alinéa évaluée en application des articles R. 343-9 et R. 343-10.
Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), un montant équivalent à la plus-value latente que présentent les actifs transférés est inscrit à la provision collective de diversification différée de la comptabilité auxiliaire mentionnée à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2021

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Transfert d'actifs dans les assurances : règles et accords nécessaires), les entreprises d'assurance peuvent transférer vers une comptabilité auxiliaire d'affectation établie pour des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification), des actifs qui ne sont pas en représentation d'engagements en unités de compte mentionnés à l'article L. 131-1 du même code (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du même code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite). Par dérogation aux dispositions des articles R. 134-8 (Enregistrement des actifs dans les bilans d'assurance) et R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance) du même code, les actifs ainsi transférés sont inscrits, lors de ce transfert, dans la comptabilité auxiliaire susmentionnée sur la base de leur valeur déterminée en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du même code. Les valorisations ultérieures de ces actifs sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 134-8 du même code (Enregistrement des actifs dans les bilans d'assurance)
La faculté mentionnée au premier alinéa ne peut être exercée que sous réserve que les actifs de la comptabilité générale présentent dans leur ensemble une plus-value latente, laquelle résulte de la différence entre, d'une part, la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances et, d'autre part, la valeur totale de ces mêmes actifs évalués en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du même code.
Le transfert des actifs mentionné au premier alinéa donne lieu, en contrepartie, au transfert réciproque, à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation, d'actifs dont la valeur totale évaluée en application des articles R. 343-11 et R. 343-12 égale celle des actifs transférés en application du premier alinéa évaluée en application des articles R. 343-9 et R. 343-10.
Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), un montant équivalent à la plus-value latente que présentent les actifs transférés est inscrit à la provision collective de diversification différée de la comptabilité auxiliaire mentionnée à ce même article.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019art. 3 : Modification des règles de transfert d'actifs pour les entreprises d'assurance

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les règles de transfert d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les entreprises d'assurance, notamment en ajustant les références aux articles du code des assurances et en détaillant les modalités de valorisation des actifs transférés.

En vigueur du vendredi 15 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance