Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Transfert d'actifs dans les assurances : règles et accords nécessaires)Art. 3Transfert d'actifs dans les assurances : règles et accords nécessairesUn décret précise les règles pour transférer des actifs vers une comptabilité spéciale dans les assurances, avec l'accord de l'assemblée générale si c'est pour un contrat de groupe., les entreprises d'assurance peuvent transférer vers une comptabilité auxiliaire d'affectation établie pour des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification)Art. L.134-1Engagements d'assurance-vie et provisions de diversificationLes entreprises d'assurance-vie peuvent proposer des engagements en cas de vie ou de décès, avec des garanties en euros ou en parts de provisions de diversification., des actifs qui ne sont pas en représentation d'engagements en unités de compte mentionnés à l'article L. 131-1 du même code (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie)Art. L.131-1Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vieL'article explique comment les sommes sont fixées dans les assurances vie et accidents, et comment elles peuvent être payées en espèces ou en titres. et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du même code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite)Art. L.142-4Comptabilité spéciale pour les engagements de retraiteLes entreprises d'assurance doivent créer une comptabilité spéciale pour leurs engagements de retraite, en veillant à ne pas nuire aux assurés.. Par dérogation aux dispositions des articles R. 134-8 (Enregistrement des actifs dans les bilans d'assurance)Art. R.134-8Enregistrement des actifs dans les bilans d'assuranceLes actifs liés à certains engagements d'assurance sont enregistrés dans un bilan spécial à leur valeur de réalisation, et non à leur prix d'achat. et R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance)Art. R.342-4Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour changer l'affectation de leurs placements, en s'assurant qu'ils restent dans certaines catégories autorisées. du même code, les actifs ainsi transférés sont inscrits, lors de ce transfert, dans la comptabilité auxiliaire susmentionnée sur la base de leur valeur déterminée en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances)Art. R.343-9Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent enregistrer certaines valeurs mobilières à leur prix d'achat, avec des règles spécifiques pour l'amortissement et la dépréciation. et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-10Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assuranceLes placements des entreprises d'assurance sont enregistrés au prix d'achat ou de revient, sauf exceptions, et les dépréciations ne sont comptabilisées que si elles sont durables. du même code. Les valorisations ultérieures de ces actifs sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 134-8 du même code (Enregistrement des actifs dans les bilans d'assurance)Art. R.134-8Enregistrement des actifs dans les bilans d'assuranceLes actifs liés à certains engagements d'assurance sont enregistrés dans un bilan spécial à leur valeur de réalisation, et non à leur prix d'achat.
La faculté mentionnée au premier alinéa ne peut être exercée que sous réserve que les actifs de la comptabilité générale présentent dans leur ensemble une plus-value latente, laquelle résulte de la différence entre, d'une part, la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-11Évaluation des actifs dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation, en utilisant différents critères selon le type de placement. et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme)Art. R.343-12Évaluation des instruments financiers à termeL'article explique comment évaluer la valeur de réalisation des instruments financiers à terme, selon qu'ils sont échangés sur des marchés reconnus ou de gré à gré. du code des assurances et, d'autre part, la valeur totale de ces mêmes actifs évalués en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances)Art. R.343-9Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurancesLes entreprises d'assurance doivent enregistrer certaines valeurs mobilières à leur prix d'achat, avec des règles spécifiques pour l'amortissement et la dépréciation. et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-10Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assuranceLes placements des entreprises d'assurance sont enregistrés au prix d'achat ou de revient, sauf exceptions, et les dépréciations ne sont comptabilisées que si elles sont durables. du même code.
Le transfert des actifs mentionné au premier alinéa donne lieu, en contrepartie, au transfert réciproque, à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation, d'actifs dont la valeur totale évaluée en application des articles R. 343-11 et R. 343-12 égale celle des actifs transférés en application du premier alinéa évaluée en application des articles R. 343-9 et R. 343-10.
Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation)Art. R.343-3Provisions techniques en assurance vie et capitalisationL'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et autres., un montant équivalent à la plus-value latente que présentent les actifs transférés est inscrit à la provision collective de diversification différée de la comptabilité auxiliaire mentionnée à ce même article.
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