En vigueur depuis le 28 juin 2014 · Dernière version le 24 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comptabilité spécifique pour les assurances vie
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent créer des comptabilités spéciales pour certains types de contrats.
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.