Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016

Article 3

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Article 3

La mise en œuvre de la faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances), lorsqu'elle porte sur des actifs faisant l'objet d'une identification distincte en application de stipulations contractuelles prévues au bénéfice d'une association souscriptrice d'un contrat de groupe régie par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des assurances, nécessite l'accord de l'assemblée générale de cette association.
Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont alors inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation réservée à cette association.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2021

La mise en œuvre de la faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances), lorsqu'elle porte sur des actifs faisant l'objet d'une identification distincte en application de stipulations contractuelles prévues au bénéfice d'une association souscriptrice d'un contrat de groupe régie par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des assurances, nécessite l'accord de l'assemblée générale de cette association.
Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont alors inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation réservée à cette association.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du vendredi 15 juillet 2016 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance