Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016

Article 6

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Article 6

La faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) peut être exercée tant que, à l'ouverture de chaque exercice comptable depuis l'entrée en vigueur du présent décret, le TEC 10 publié par la Banque de France est inférieur au taux de rendement récurrent de l'actif général constaté sur l'exercice précédent.
Les modalités de calcul du taux de rendement récurrent de l'actif général sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert d'actifs pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer certains actifs vers une comptabilité auxiliaire si le taux d'intérêt publié par la Banque de France est inférieur au rendement de leurs actifs.

La faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) peut être exercée tant que, à l'ouverture de chaque exercice comptable depuis l'entrée en vigueur du présent décret, le TEC 10 publié par la Banque de France est inférieur au taux de rendement récurrent de l'actif général constaté sur l'exercice précédent.
Les modalités de calcul du taux de rendement récurrent de l'actif général sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019art. 3 : Modification des règles de transfert d'actifs pour les entreprises d'assurance

En résumé. L'article ajoute une condition temporelle pour l'exercice d'une faculté mentionnée à l'article 1er, liée au taux TEC 10 de la Banque de France et au rendement de l'actif général.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-1303 du 28 décembre 2018art. 1 : Prolongation des dates d'application de certaines dispositions

En résumé. La durée d'application des articles 1 à 4 du décret a été prolongée de deux ans.

En vigueur du vendredi 15 juillet 2016 au samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance