Arrêté du 13 juillet 2016

Article 1

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Article 1

La limite visée au f du II de l'article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance) ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Exclusion d'une limite pour une dotation spécifique dans les transferts d'actifs

Résumé. Un arrêté précise qu'une certaine limite ne s'applique pas à une dotation spécifique pour les transferts d'actifs vers des engagements nécessitant une provision de diversification.

La limite visée au f du II de l'article A. 132-11 du code des assurances (Calcul de la participation aux bénéfices en assurance) ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.

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