Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Les entreprises d'assurance qui exercent la faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) en informent les souscripteurs et les adhérents concernés.
Elles fournissent annuellement à ces souscripteurs et adhérents une information sur la portée des transferts d'actifs effectués en application de cet article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) lors du dernier exercice clos au cours duquel cette faculté a été exercée.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités des informations mentionnées aux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 15 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2022

Les entreprises d'assurance qui exercent la faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) en informent les souscripteurs et les adhérents concernés.
Elles fournissent annuellement à ces souscripteurs et adhérents une information sur la portée des transferts d'actifs effectués en application de cet article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) lors du dernier exercice clos au cours duquel cette faculté a été exercée.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités des informations mentionnées aux alinéas précédents.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1437 du 23 décembre 2019art. 3 : Modification des règles de transfert d'actifs pour les entreprises d'assurance

En résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais informer les souscripteurs et adhérents sur la portée des transferts d'actifs effectués uniquement lors des exercices où cette faculté a été exercée, et non plus systématiquement chaque année.

En vigueur du vendredi 15 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance