Créé le 15 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2022
Les entreprises d'assurance qui exercent la faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) en informent les souscripteurs et les adhérents concernés.
Elles fournissent annuellement à ces souscripteurs et adhérents une information sur la portée des transferts d'actifs effectués en application de cet article 1er (Transfert d'actifs dans la comptabilité des assurances) lors du dernier exercice clos au cours duquel cette faculté a été exercée.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités des informations mentionnées aux alinéas précédents.