Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article suivant

Article 4

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016

Art. 1, Art. 4, Art. 6