A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016Art. 1 → Version 2Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016Art. 4 → Version 2Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016Art. 6 → Version 3
- Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016Art. 1, Art. 4, Art. 6