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Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016

relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des assurances et transferts d'actifs

Résumé. Ce décret met à jour le Code des assurances pour clarifier les termes utilisés et permet aux entreprises d'assurance de transférer certains actifs sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 134-5 (Précisions réglementaires par décret) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 15 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2021

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Transfert d'actifs dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer certains actifs vers une comptabilité spéciale, sous conditions de plus-value latente.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Transfert d'actifs dans les assurances avec accord préalable), les entreprises d'assurance peuvent transférer vers une comptabilité auxiliaire d'affectation établie pour des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification), des actifs qui ne sont pas en représentation d'engagements en unités de compte mentionnés à l'article L. 131-1 du même code (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du même code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite). Par dérogation aux dispositions des articles R. 134-8 (Enregistrement des actifs dans les bilans d'assurance) et R. 342-4 (Règles de changement d'affectation des placements pour les entreprises d'assurance) du même code, les actifs ainsi transférés sont inscrits, lors de ce transfert, dans la comptabilité auxiliaire susmentionnée sur la base de leur valeur déterminée en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du même code. Les valorisations ultérieures de ces actifs sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 134-8 du même code (Enregistrement des actifs dans les bilans d'assurance)
La faculté mentionnée au premier alinéa ne peut être exercée que sous réserve que les actifs de la comptabilité générale présentent dans leur ensemble une plus-value latente, laquelle résulte de la différence entre, d'une part, la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances et, d'autre part, la valeur totale de ces mêmes actifs évalués en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du même code.
Le transfert des actifs mentionné au premier alinéa donne lieu, en contrepartie, au transfert réciproque, à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation, d'actifs dont la valeur totale évaluée en application des articles R. 343-11 et R. 343-12 égale celle des actifs transférés en application du premier alinéa évaluée en application des articles R. 343-9 et R. 343-10.
Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), un montant équivalent à la plus-value latente que présentent les actifs transférés est inscrit à la provision collective de diversification différée de la comptabilité auxiliaire mentionnée à ce même article.

Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2021

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Limite sur la provision collective de diversification différée pour les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent mettre de côté une partie de leurs gains, mais cette somme ne doit pas dépasser un certain pourcentage de leurs profits potentiels.

Le montant maximal que les entreprises d'assurance peuvent annuellement inscrire à la provision collective de diversification différée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er (Transfert d'actifs dans les entreprises d'assurance), ne peut excéder un pourcentage de la plus-value latente que présentent dans leur ensemble les actifs de la comptabilité générale.
Ce pourcentage est la moins élevée des deux valeurs suivantes :
1° Le montant des prestations versées lors de l'exercice correspondant aux engagements exprimés en euros, divisé par la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances ;
2° Le montant des primes versées lors de l'exercice, y compris les sommes investies au titre des conversions et des arbitrages, correspondant à des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, divisé par la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances.

Périmé31 décembre 2021

Créé le 15 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2021

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Transfert d'actifs dans les assurances avec accord préalable

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent obtenir l'accord de l'assemblée générale d'une association pour transférer certains actifs vers une comptabilité auxiliaire, et ces actifs sont ensuite inscrits dans une comptabilité spécifique à cette association.

La mise en œuvre de la faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans les entreprises d'assurance), lorsqu'elle porte sur des actifs faisant l'objet d'une identification distincte en application de stipulations contractuelles prévues au bénéfice d'une association souscriptrice d'un contrat de groupe régie par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des assurances, nécessite l'accord de l'assemblée générale de cette association.
Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont alors inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation réservée à cette association.

Périmé31 décembre 2022

Créé le 15 juillet 2016 · Périmé le 31 décembre 2022

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Information des clients sur les transferts d'actifs par les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer leurs clients des transferts d'actifs et fournir un rapport annuel sur ces transferts.

Les entreprises d'assurance qui exercent la faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans les entreprises d'assurance) en informent les souscripteurs et les adhérents concernés.
Elles fournissent annuellement à ces souscripteurs et adhérents une information sur la portée des transferts d'actifs effectués en application de cet article 1er (Transfert d'actifs dans les entreprises d'assurance) lors du dernier exercice clos au cours duquel cette faculté a été exercée.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités des informations mentionnées aux alinéas précédents.

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Modification des références dans le Code des assurances

Résumé. Les articles du Code des assurances sont mis à jour pour clarifier les références et les termes utilisés, comme le passage de 'cotisations' à 'primes' et la modification des sections référencées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conditions de transfert d'actifs pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer certains actifs vers une comptabilité auxiliaire si le taux d'intérêt publié par la Banque de France est inférieur au rendement de leurs actifs.

La faculté mentionnée à l'article 1er (Transfert d'actifs dans les entreprises d'assurance) peut être exercée tant que, à l'ouverture de chaque exercice comptable depuis l'entrée en vigueur du présent décret, le TEC 10 publié par la Banque de France est inférieur au taux de rendement récurrent de l'actif général constaté sur l'exercice précédent.
Les modalités de calcul du taux de rendement récurrent de l'actif général sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7