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Décret n°2016-957 du 12 juillet 2016

pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une instance pour le dialogue entre clubs sportifs et supporters

Résumé. Ce décret crée une instance pour améliorer le dialogue entre les clubs sportifs et leurs supporters, et supprime les règles sur l'agrément des associations de supporters.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 224-1 (Rôle des supporters dans le sport) à L. 224-3 (Dialogue entre clubs sportifs et supporters) et L. 332-15 (Communication des identités des personnes interdites de stade) à L. 332-17 (Poursuites pour infractions de sécurité dans le sport) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 (Loi renforçant la sécurité dans les compétitions sportives) renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, notamment ses articles 6 et 7 (Entrée en vigueur différée d'une disposition sur les supporters) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,

Décrète :

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Création d'une instance nationale du supportérisme

Résumé. Le décret crée une instance nationale pour améliorer le dialogue entre les clubs sportifs et leurs supporters, et établit des règles pour l'agrément des associations de supporters.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Chapitre IV : Supporters : Règles pour les supporters de sportCode du sportSct. Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme : L'Instance nationale du supportérismeCode du sportArt. D224-1 : Rôle de l'Instance nationale du supportérisme
- Code du sport.
Sct. Chapitre IV : Supporters, Sct. Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme, Art. D224-1, Art. D224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Sct. Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters, Art. D224-5, Art. D224-6, Art. D224-7, Art. D224-8, Sct. Section 3 : Agrément des associations de supporters, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Art. D224-13

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Entrée en vigueur des règles sur les supporters

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les supporters dans le code du sport.

Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 1er (Création d'une instance nationale du supportérisme) du présent décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 10 mai 2016 susvisée (Entrée en vigueur différée d'une disposition sur les supporters).

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Suppression des règles d'agrément pour les associations de supporteurs

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'agrément des associations de supporteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 1998Art. 1Arrêté du 16 février 1998Art. 2Arrêté du 16 février 1998Art. 3
- Arrêté du 16 février 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Exécution et publication du décret sur le sport

Résumé. Le décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Décret n°2016-957 du 12 juillet 2016
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