JORF n°0162 du 13 juillet 2016

Décret n°2016-957 du 12 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 332-15 à L. 332-17 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;

Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Chapitre IV : Supporters, Sct. Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme, Art. D224-1, Art. D224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Sct. Section 2 : Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters, Art. D224-5, Art. D224-6, Art. D224-7, Art. D224-8, Sct. Section 3 : Agrément des associations de supporters, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Art. D224-13 > >

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Article 2

Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 10 mai 2016 susvisée.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 février 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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8 abrogés

Article 4

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard