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Loi n°2016-564 du 10 mai 2016

renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi renforçant la sécurité dans les compétitions sportives

Résumé. Cette loi renforce la sécurité lors des événements sportifs en permettant aux organisateurs de refuser l'accès à certains participants et en prolongeant la durée des interdictions de participation.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-564

(

Loi renforçant la sécurité dans les compétitions sportives

)

Loi renforçant la sécurité dans les compétitions sportives

Cette loi renforce la sécurité lors des événements sportifs en permettant aux organisateurs de refuser l'accès à certains participants et en prolongeant la durée des interdictions de participation.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3082 ; Rapport de M. Guillaume Larrivé, au nom de la commission des lois, n° 3445 ; Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 676). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2015-2016) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 514 (2015-2016) ; Avis de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 509 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 515 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 119, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3666 ; Rapport de M. Guillaume Larrivé, au nom de la commission des lois, n° 3688 ; Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 723).

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Refus d'accès et traitement automatisé des données dans les manifestations sportives

Résumé. Les organisateurs de compétitions sportives payantes peuvent maintenant refuser l'accès aux participants et utiliser des systèmes automatisés pour enregistrer les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence juridique pour la surveillance des événements sportifs

Résumé. Le texte met à jour la référence juridique pour la surveillance des entrées lors d'événements sportifs avec plus de 300 spectateurs, en citant désormais le Code de la sécurité intérieure au lieu d'une ancienne loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée maximale des interdictions dans le sport

Résumé. La durée maximale des interdictions dans le sport passe de douze à vingt-quatre mois, pouvant aller jusqu'à trente-six mois si une mesure antérieure existe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement de la durée maximale des interdictions sportives

Résumé. La durée des interdictions sportives peut maintenant aller jusqu'à trente-six mois, et les autorités peuvent partager l'identité des personnes sanctionnées avec les organismes sportifs internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la vente des cartes d'abonnement pour les compétitions sportives

Résumé. Les cartes d'abonnement pour les compétitions sportives professionnelles ne peuvent être vendues que par les clubs, des sociétés mandatées ou des comités d'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une instance nationale du supportérisme

Résumé. La loi crée un cadre légal pour les supporters, avec une instance nationale pour le dialogue et des référents dans les clubs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Chapitre IV : SupportersCode du sportArt. L224-1 : Rôle des supporters dans le sportCode du sportArt. L224-2 : Création d'une instance nationale pour le supportérisme
- Code du sport.
Sct. Chapitre IV : Supporters , Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Entrée en vigueur d'une disposition sur les supporters

Résumé. La loi prévoit que le second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.

Le second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport (Dialogue entre clubs sportifs et supporters), dans sa rédaction résultant de l'article 6 (Création d'une instance nationale du supportérisme) de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mai 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Loi n°2016-564 du 10 mai 2016
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