En vigueur depuis le 12 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une disposition sur les supporters
Le second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport (Dialogue entre clubs sportifs et supporters), dans sa rédaction résultant de l'article 6 (Création d'une instance nationale du supportérisme) de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.