Arrêté du 16 février 1998

Article 2

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Article 2

Le dossier présenté à l'appui de la demande d'agrément doit être déposé à la préfecture du département où se trouve le siège social de l'association.

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Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 14 juillet 2016

Le dossier présenté à l'appui de la demande d'agrément doit être déposé à la préfecture du département où se trouve le siège social de l'association.

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En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au mercredi 13 juillet 2016

Source : Légifrance