Arrêté du 16 février 1998

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-957 du 12 juillet 2016art. 3

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au mercredi 13 juillet 2016

Le dossier présenté à l'appui de la demande d'agrément doit être déposé à la préfecture du département où se trouve le siège social de l'association.