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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

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Article 6

Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 5

Effets de cet article

cite

 article 15 du règlement CE n° 1982/2004 articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts chapitre III bis du titre V du code des douanes règlement (CE) n° 1186/2009 règlement (CE) n° 471/2009 règlement CE n° 638/2004 règlements CE n° 1901/2000 tableau B de l'article 265-1 du code des douanes Code des douanes Code des douanesart. 265 quater Code des douanesart. 265 Code des douanesart. 265 bis Code des douanesart. 265 ter Code des douanesart. 285 quater Code des douanesart. 158 D Code des douanesart. 163 Code des douanesart. 352 Code des douanesart. 352 bis Code des douanesart. 352 ter Code des douanesart. 265 C Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993art. 3 Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996art. 5 Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996art. 17 Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996art. 20 Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996art. 21 Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004art. 40 Décret n°2005-958 du 9 août 2005art. 4 Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006art. 2 Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006art. 4 Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006art. 6 Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006art. 7 Décret n°2007-446 du 25 mars 2007art. 3 Décret n°2009-805 du 26 juin 2009art. 7 DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014art. 1

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