Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 8, Art. 9

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Modification des autorités compétentes pour la délivrance d'actes douaniers

Résumé. Le décret modifie les articles 8 et 9 pour préciser que le directeur interrégional des douanes, ou le directeur régional dans certains territoires d'outre-mer, délivre les actes de francisation des navires et les agréments pour les véhicules de transport et magasins de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

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