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Modification des autorités compétentes pour la délivrance d'actes douaniers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 8, Art. 9
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 8, Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 8, Art. 9
modifie
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles d'autorisation pour les entrepôts fiscaux
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 · art. 12
Enregistrement obligatoire des vendeurs de carburants
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 · art. 14
Modification des règles pour les entrepôts fiscaux
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 · art. 15
Modifications possibles par décret dans les règles fiscales et douanières
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 · art. 21
Art. 9 (M)
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 8 (Ab)
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997