Code des douanes

Article 158 D

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Article 158 D

I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles

265

(

Taxe sur les produits énergétiques

)

Art. 265

Taxe sur les produits énergétiques

Les produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type.

et

266 quater

(

Taxe spéciale de consommation dans les DOM

)

Art. 266 quater

Taxe spéciale de consommation dans les DOM

Les départements d'outre-mer peuvent imposer une taxe spéciale sur l'essence et le gazole, avec des taux fixés par les conseils régionaux ou municipaux.

.

II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.

III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles

158 B

(

Conditions d'exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers

)

Art. 158 B

Conditions d'exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers

Les entrepôts de pétrole doivent être approuvés et respectent des règles strictes pour le stockage et les contrôles.

et

158 C

(

Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers

)

Art. 158 C

Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers

Les pertes de produits pétroliers dans un entrepôt fiscal ne sont pas taxées si elles sont causées par des événements imprévus ou naturelles.

. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 mai 2026

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Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques

Résumé. Un entrepôt fiscal pour les produits énergétiques est un endroit où ces produits ne paient pas de taxes, et seul un entrepositaire agréé peut le gérer.

I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM).

II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.

III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B (Conditions d'exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers). L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance