En vigueur depuis le 29 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fermeture des entrepôts de carburants et combustibles d'aviation
La fermeture d'un entrepôt, d'un dépôt ou d'un établissement de stockage spécial des carburants et combustibles d'aviation mentionné aux articles 4 (Règles pour les entrepôts fiscaux de carburants d'aviation), 5 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburants d'aviation) et 6 (Autorisation des stockages spéciaux de carburants d'aviation) peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation, formulée trois mois au moins avant la date anniversaire de l'ouverture.
La fermeture peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas d'inactivité durant une période d'un an. La décision de fermeture est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
Lors de la fermeture, le titulaire de l'entrepôt, du dépôt ou de l'établissement de stockage donne aux produits restant en stocks à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.