Décret n°2009-805 du 26 juin 2009

Article 7

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Article 7

La fermeture d'un entrepôt, d'un dépôt ou d'un établissement de stockage spécial des carburants et combustibles d'aviation mentionné aux articles 4 (Règles pour les entrepôts fiscaux de carburants d'aviation), 5 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburants d'aviation) et 6 (Autorisation des stockages spéciaux de carburants d'aviation) peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation, formulée trois mois au moins avant la date anniversaire de l'ouverture.
La fermeture peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas d'inactivité durant une période d'un an. La décision de fermeture est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
Lors de la fermeture, le titulaire de l'entrepôt, du dépôt ou de l'établissement de stockage donne aux produits restant en stocks à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.

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En vigueur depuis le 29 juin 2009

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Conditions de fermeture des entrepôts de carburants et combustibles d'aviation

Résumé. Un entrepôt de carburant d'avion peut fermer soit sur demande du propriétaire, trois mois avant la date anniversaire d'ouverture, soit si l'administration constate une inactivité d'un an.

La fermeture d'un entrepôt, d'un dépôt ou d'un établissement de stockage spécial des carburants et combustibles d'aviation mentionné aux articles 4 (Règles pour les entrepôts fiscaux de carburants d'aviation), 5 (Règles pour les dépôts spéciaux de carburants d'aviation) et 6 (Autorisation des stockages spéciaux de carburants d'aviation) peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation, formulée trois mois au moins avant la date anniversaire de l'ouverture.
La fermeture peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas d'inactivité durant une période d'un an. La décision de fermeture est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
Lors de la fermeture, le titulaire de l'entrepôt, du dépôt ou de l'établissement de stockage donne aux produits restant en stocks à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance