Décret n°2016-814 du 17 juin 2016

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux articles R. 211-1 (Siège de la juridiction de l'expropriation), R. 221-1 (Transmission du dossier d'expropriation au greffe de la juridiction) et R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris), et relatives :
1° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Principe de la réparation du préjudice en cas d'expropriation) ;
2° Au droit de délaissement mentionné au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code ;
3° A l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié dont les modalités sont définies au chapitre II du titre IV du livre II de ce code ;
4° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds, en application de l'article L. 2113-3 du code des transports (Indemnisation pour servitudes de transport souterrain) ;
5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements.
Cette juridiction est également compétente lorsque ces procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société des grands projets, en application de l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les procédures d'expropriation liées au réseau de transport du Grand Paris.

Par dérogation aux articles R. 211-1 (Siège de la juridiction de l'expropriation), R. 221-1 (Transmission du dossier d'expropriation au greffe de la juridiction) et R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris), et relatives :
1° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Principe de la réparation du préjudice en cas d'expropriation) ;
2° Au droit de délaissement mentionné au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code ;
3° A l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié dont les modalités sont définies au chapitre II du titre IV du livre II de ce code ;
4° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds, en application de l'article L. 2113-3 du code des transports (Indemnisation pour servitudes de transport souterrain) ;
5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements.
Cette juridiction est également compétente lorsque ces procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société des grands projets, en application de l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. La compétence de la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris est étendue aux infrastructures gérées par la Société des grands projets, au lieu de la Société du Grand Paris.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 janvier 2026

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La compétence pour les procédures liées au réseau de transport du Grand Paris passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire de Paris.

En vigueur du lundi 20 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance