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Décret n°2016-814 du 17 juin 2016

relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les procédures d'expropriation pour le Grand Paris

Résumé. Ce décret organise les règles pour les expropriations liées au réseau de transport du Grand Paris, en précisant notamment la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les chapitres Ier et II du titre IV de son livre II et ses articles L. 211-1, L. 321-1, R. 211-1, R. 211-6, R. 212-1, R 221-1, R. 311-9 et R. 311-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2113-3 (Indemnisation pour servitudes de transport souterrain) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris), 3 (Débat public pour le réseau de transport du Grand Paris), 3-1 (Modification du réseau de transport public du Grand Paris), 7 (Création de la Société du Grand Paris) et 20-2 (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport) ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris) portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 25 mars 2016 et 14 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les procédures d'expropriation liées au réseau de transport du Grand Paris.

Par dérogation aux articles R. 211-1 (Siège de la juridiction de l'expropriation), R. 221-1 (Transmission du dossier d'expropriation au greffe de la juridiction) et R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris), et relatives :
1° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Principe de la réparation du préjudice en cas d'expropriation) ;
2° Au droit de délaissement mentionné au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code ;
3° A l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié dont les modalités sont définies au chapitre II du titre IV du livre II de ce code ;
4° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds, en application de l'article L. 2113-3 du code des transports (Indemnisation pour servitudes de transport souterrain) ;
5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements.
Cette juridiction est également compétente lorsque ces procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société des grands projets, en application de l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Rôle de la Société des grands projets dans les infrastructures de transport).

En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Incompétence des juridictions dans les affaires d'expropriation

Résumé. Un tribunal qui n'est pas compétent pour une affaire d'expropriation doit le signaler et informer les parties concernées.

Saisie d'une procédure entrant dans le champ d'application de l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris), toute juridiction de l'expropriation autre que celle près le tribunal judiciaire de Paris doit relever d'office son incompétence et le greffe de celle-ci notifie sa décision au commissaire du Gouvernement et au demandeur, à charge pour ce dernier de notifier cette décision à la partie adverse lorsque la saisine a été faite par la Société des grands projets.
Dans les autres cas, le greffe de la juridiction qui se déclare incompétente notifie la décision à l'ensemble des parties et au commissaire du Gouvernement.
L'instance se poursuit à l'initiative des parties ou à la diligence de la juridiction désignée.

En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du directeur des finances publiques dans les expropriations pour le Grand Paris

Résumé. Le directeur des finances publiques du département où se trouvent les biens expropriés peut représenter le gouvernement devant le tribunal de Paris pour les affaires liées au Grand Paris.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Fonctions du Commissaire du Gouvernement en matière d'expropriation), le directeur des finances publiques du département du lieu de situation des biens faisant l'objet des procédures mentionnées à l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris) exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris.
En cas d'appel, le commissaire du Gouvernement auprès de la cour d'appel peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des départements du lieu de situation de ces mêmes biens, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Exclusion des procédures d'expropriation en cours

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux procédures d'expropriation déjà en cours avant son entrée en vigueur si une ordonnance de visite des lieux a déjà été notifiée.

Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris) introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.

En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Exécution du décret sur l'expropriation pour le Grand Paris

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les procédures d'expropriation pour le Grand Paris.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

Décret n°2016-814 du 17 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5