Décret n°2016-814 du 17 juin 2016

Article 4

Créé le 20 juin 2016

Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016