Décret n°2016-814 du 17 juin 2016

Article 4

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Article 4

Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris) introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.

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En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Exclusion des procédures d'expropriation en cours

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux procédures d'expropriation déjà en cours avant son entrée en vigueur si une ordonnance de visite des lieux a déjà été notifiée.

Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris) introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

Source : Légifrance