En vigueur depuis le 20 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des procédures d'expropriation en cours
Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris) introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.