Décret n°2016-814 du 17 juin 2016

Article 2

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Article 2

Saisie d'une procédure entrant dans le champ d'application de l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris), toute juridiction de l'expropriation autre que celle près le tribunal judiciaire de Paris doit relever d'office son incompétence et le greffe de celle-ci notifie sa décision au commissaire du Gouvernement et au demandeur, à charge pour ce dernier de notifier cette décision à la partie adverse lorsque la saisine a été faite par la Société des grands projets.
Dans les autres cas, le greffe de la juridiction qui se déclare incompétente notifie la décision à l'ensemble des parties et au commissaire du Gouvernement.
L'instance se poursuit à l'initiative des parties ou à la diligence de la juridiction désignée.

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En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence des juridictions dans les affaires d'expropriation

Résumé. Un tribunal qui n'est pas compétent pour une affaire d'expropriation doit le signaler et informer les parties concernées.

Saisie d'une procédure entrant dans le champ d'application de l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris), toute juridiction de l'expropriation autre que celle près le tribunal judiciaire de Paris doit relever d'office son incompétence et le greffe de celle-ci notifie sa décision au commissaire du Gouvernement et au demandeur, à charge pour ce dernier de notifier cette décision à la partie adverse lorsque la saisine a été faite par la Société des grands projets.
Dans les autres cas, le greffe de la juridiction qui se déclare incompétente notifie la décision à l'ensemble des parties et au commissaire du Gouvernement.
L'instance se poursuit à l'initiative des parties ou à la diligence de la juridiction désignée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. Le texte modifie la désignation des juridictions compétentes et précise les modalités de notification des décisions d'incompétence, en remplaçant 'Société du Grand Paris' par 'Société des grands projets'.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 janvier 2026

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' et précise les modalités de notification des décisions d'incompétence.

En vigueur du lundi 20 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance