Décret n°2016-814 du 17 juin 2016

Article 3

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Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Fonctions du Commissaire du Gouvernement en matière d'expropriation), le directeur des finances publiques du département du lieu de situation des biens faisant l'objet des procédures mentionnées à l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris) exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris.
En cas d'appel, le commissaire du Gouvernement auprès de la cour d'appel peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des départements du lieu de situation de ces mêmes biens, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.

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En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du directeur des finances publiques dans les expropriations pour le Grand Paris

Résumé. Le directeur des finances publiques du département où se trouvent les biens expropriés peut représenter le gouvernement devant le tribunal de Paris pour les affaires liées au Grand Paris.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Fonctions du Commissaire du Gouvernement en matière d'expropriation), le directeur des finances publiques du département du lieu de situation des biens faisant l'objet des procédures mentionnées à l'article 1er (Compétence du tribunal de Paris pour les expropriations liées au Grand Paris) exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris.
En cas d'appel, le commissaire du Gouvernement auprès de la cour d'appel peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des départements du lieu de situation de ces mêmes biens, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente pour les procédures d'expropriation en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' de Paris.

En vigueur du lundi 20 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance