Abrogé26 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 4
Créé le 22 janvier 1993 · En vigueur du 1 mai 2009 au 25 mai 2016
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 4
En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au mercredi 25 mai 2016
Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 5
En vigueur du vendredi 22 janvier 1993 au jeudi 30 avril 2009