Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 4

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Article 4

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 12

II. - L'article 23 (Limite d'âge pour les notaires salariés) du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles pour les notaires salariés

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du décret de 1993 pour simplifier les procédures concernant les notaires salariés, notamment en supprimant certaines obligations et en centralisant certaines démarches auprès du garde des sceaux.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - L'article 23 (Limite d'âge pour les notaires salariés) du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

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