En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Modification des règles pour les notaires salariés
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de déclenchement d'une mise en conformitéDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 10 : Procédure pour nommer un notaire salarié
→ Version 3 : Changement de procédure pour la nominationDécret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 11 : Vérification des notaires salariés
→ Version 4 : Modification de la procédure d'évaluation des candidats
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 12
II. - L'article 23 (Limite d'âge pour les notaires salariés) du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.