Créé le 22 janvier 1993 · En vigueur depuis le 26 mai 2016
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 4
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre dela justice, par téléprocédure surle site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et…
En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au mercredi 25 mai 2016
Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 5
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au procureur généralprès la cour d'appeldans le ressort de laquelleest situé l'office.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et…
En vigueur du vendredi 22 janvier 1993 au jeudi 30 avril 2009
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.