A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Sct. Titre IX : De l'habilitation des clercs, Art. 38, Art. 39, Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Art. 2, Art. 10, Art. 32, Art. 37 > >