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Suppression de la possibilité pour les clercs habilités de légaliser des signatures
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 56
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 56
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 56
Cité par
Source : Légifrance
Modifications des règles relatives aux notaires
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · art. 2
Modifications des règles pour les notaires
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · art. 3
Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · art. 10
Modification des règles de suppléance pour les officiers publics et ministériels
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · art. 12
Modifications des règles pour les officiers publics et ministériels
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 · art. 13
Validation des signatures par un notaire
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 · art. 56 (V)