Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Art. 56

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Suppression de la possibilité pour les clercs habilités de légaliser des signatures

Résumé. La légalisation de signature par un notaire ne peut plus être faite par un clerc habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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