En vigueur depuis le 26 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès et d'exercice de la profession de notaire
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des conditions d'éligibilité pour la nomination dans un office de notaire crééDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 50 : Délais pour les demandes de nomination aux offices de notaire
→ Version 4 : Modification des délais et modalités de dépôt des candidaturesDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 51 : Procédure de demande pour devenir notaire
→ Version 5 : Modernisation de la procédure de candidature pour les offices notariaux
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 55-1, Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Modification des conditions d'aptitude aux fonctions de notaireDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 4 : Dispenses de l'examen pour devenir notaire
→ Version 8 : Modification des exemptions professionnellesDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 5 : Conditions pour devenir notaire
→ Version 4 : Changement d'autorité compétente pour les notaires
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 26, Art. 34, Art. 39, Art. 46, Art. 47
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 48
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 54-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Titre I bis : Prolongation d'activité, Art. 58-1
II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 (Suppression de la possibilité pour les clercs habilités de légaliser des signatures) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
III. - Le titre Ier bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.