Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 55-1, Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 26, Art. 34, Art. 39, Art. 46, Art. 47

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 48

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 54-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Titre I bis : Prolongation d'activité, Art. 58-1

II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 (Suppression de la possibilité pour les clercs habilités de légaliser des signatures) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

III. - Le titre Ier bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles d'accès et d'exercice de la profession de notaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir et exercer le métier de notaire, en simplifiant certaines procédures et en supprimant des conditions jugées obsolètes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 (Suppression de la possibilité pour les clercs habilités de légaliser des signatures) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

III. - Le titre Ier bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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