En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Modification des règles relatives aux offices de notaires
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-1 : Répartition des notaires en France
→ Version 2Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-3 : Création d'une commission pour les offices de notaires
→ Version 2
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des destinataires et du contenu des rapports annuelsDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-5 : Rôle du Conseil supérieur du notariat dans la gestion des offices de notaire
→ Version 5 : Simplification des procédures de consultation pour les offices de notaireDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-6 : Transfert d'un office de notaire
→ Version 5 : Modification des règles de transfert des offices de notaire
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-2, Art. 2-5, Art. 2-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des motifs de suppression d'offices de notaireDécret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 8 : Compétence territoriale des notaires
→ Version 4 : Précision des conditions d'autorisation pour l'exercice notariale à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-7, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29
II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2-6 (Transfert d'un office de notaire) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - L'article 4 (Conditions de suppression d'un office de notaire) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.