Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 2

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Article 2

I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
Art. 2-2, Art. 2-5, Art. 2-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Art. 2-7, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29

II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2-6 (Transfert d'un office de notaire) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - L'article 4 (Conditions de suppression d'un office de notaire) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles relatives aux offices de notaires

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les offices de notaires, notamment en supprimant une commission d'avis et en simplifiant les procédures de transfert et de suppression des offices.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2-6 (Transfert d'un office de notaire) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - L'article 4 (Conditions de suppression d'un office de notaire) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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