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Décret n°2016-622 du 19 mai 2016

portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010

Abrogé1 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 (Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-mer) portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 novembre 2015 et du 15 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de formation pour les distributeurs de crédits à la consommation

Résumé. L'article D311-4-3 du code de la consommation est supprimé, ce qui retire les règles détaillées sur la formation obligatoire pour distribuer des crédits à la consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des preuves d'évaluation pour les prêts immobiliers

Résumé. Le prêteur doit garder des preuves d'évaluation du bien par un expert indépendant pour un prêt immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la formation des professionnels du crédit

Résumé. Les nouveaux articles créés imposent des formations obligatoires pour les professionnels du crédit à la consommation, couvrant des compétences juridiques, économiques et financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaireCode de la consommationArt. D313-10-1Code de la consommationArt. D313-10-2 : Compétences professionnelles dans le secteur du crédit
-Code de la consommation
Sct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D313-10-1, Art. D313-10-2, Art. D313-10-3, Art. D313-10-4, Art. D313-10-5, Art. D313-10-6

Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

I. - Les dispositions du présent décret font référence aux articles L. 312-12 (Information obligatoire avant un crédit), L. 312-17 (Vérification de la solvabilité avant un crédit), L. 312-18 (Conditions de l'offre de contrat de crédit) à L. 312-28 (Clarté et informations essentielles dans le contrat de crédit), L. 312-31 (Information en cas de modification du taux débiteur) à L. 312-40, L. 312-50 à L. 312-54, L. 312-62, L. 312-68 à L. 312-83, L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts), L. 313-22, L. 314-24 et L. 312-25 (Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit) du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) susvisée.
A l'exception des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions de l'article D. 312-10-1, de l'article D. 313-10-2, hormis le quatrième alinéa du 3°, de l'article D. 313-10-3 et de l'article D. 313-10-5 (Formations obligatoires pour les professionnels) du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 313-10-4 et de l'article D. 313-10-5 (Formations obligatoires pour les professionnels) du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-4, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
IV. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Décret n°2016-622 du 19 mai 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5