Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Avis écrit du maître de l'ouvrage pour les dépenses financées par prêt
Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit) ne pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.