Article L312-18
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis écrit du maître de l'ouvrage pour les dépenses financées par prêt
Résumé Avant de commencer les travaux, le maître de l'ouvrage doit écrire qu'il va payer le prix avec un prêt.
Mots-clés : prêt condition suspensive maître de l'ouvrage travaux financement construction
Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 312-2, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 ne pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.
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