Code de la consommation

Article L312-18

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Article L312-18

Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'

article L. 312-2

(

Prêts immobiliers : champ d'application

)

Art. L.312-2

Prêts immobiliers : champ d'application

Ce chapitre du Code de la consommation régit les prêts pour financer l'achat, la construction ou l'entretien d'immeubles d'habitation ou professionnels.

, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'

article L. 312-16

(

Évaluation de la solvabilité avant un crédit

)

Art. L.312-16

Évaluation de la solvabilité avant un crédit

Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit évaluer si l'emprunteur peut rembourser en vérifiant ses revenus et ses dettes.

ne pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis écrit du maître de l'ouvrage pour les dépenses financées par prêt

Résumé. Avant de commencer les travaux, le maître de l'ouvrage doit écrire qu'il va payer le prix avec un prêt.

Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application), et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit) ne pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance