Décret n°2016-622 du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret font référence aux articles L. 312-12 (Information obligatoire avant un crédit), L. 312-17 (Vérification de la solvabilité avant un crédit), L. 312-18 (Conditions de l'offre de contrat de crédit) à L. 312-28 (Clarté et informations essentielles dans le contrat de crédit), L. 312-31 (Information en cas de modification du taux débiteur) à L. 312-40, L. 312-50 à L. 312-54, L. 312-62, L. 312-68 à L. 312-83, L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts), L. 313-22, L. 314-24 et L. 312-25 (Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit) du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) susvisée.
A l'exception des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions de l'article D. 312-10-1, de l'article D. 313-10-2, hormis le quatrième alinéa du 3°, de l'article D. 313-10-3 et de l'article D. 313-10-5 (Formations obligatoires pour les professionnels) du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 313-10-4 et de l'article D. 313-10-5 (Formations obligatoires pour les professionnels) du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-4, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
IV. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

I. - Les dispositions du présent décret font référence aux articles L. 312-12 (Information obligatoire avant un crédit), L. 312-17 (Vérification de la solvabilité avant un crédit), L. 312-18 (Conditions de l'offre de contrat de crédit) à L. 312-28 (Clarté et informations essentielles dans le contrat de crédit), L. 312-31 (Information en cas de modification du taux débiteur) à L. 312-40, L. 312-50 à L. 312-54, L. 312-62, L. 312-68 à L. 312-83, L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts), L. 313-22, L. 314-24 et L. 312-25 (Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit) du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) susvisée.
A l'exception des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions de l'article D. 312-10-1, de l'article D. 313-10-2, hormis le quatrième alinéa du 3°, de l'article D. 313-10-3 et de l'article D. 313-10-5 (Formations obligatoires pour les professionnels) du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 313-10-4 et de l'article D. 313-10-5 (Formations obligatoires pour les professionnels) du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-4, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
IV. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance