Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016
I. - Les dispositions du présent décret font référence aux articles L. 312-12 (Information obligatoire avant un crédit), L. 312-17 (Vérification de la solvabilité avant un crédit), L. 312-18 (Conditions de l'offre de contrat de crédit) à L. 312-28 (Clarté et informations essentielles dans le contrat de crédit), L. 312-31 (Information en cas de modification du taux débiteur) à L. 312-40, L. 312-50 à L. 312-54, L. 312-62, L. 312-68 à L. 312-83, L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts), L. 313-22, L. 314-24 et L. 312-25 (Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit) du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) susvisée.
A l'exception des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions de l'article D. 312-10-1, de l'article D. 313-10-2, hormis le quatrième alinéa du 3°, de l'article D. 313-10-3 et de l'article D. 313-10-5 (Formations obligatoires pour les professionnels) du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 313-10-4 et de l'article D. 313-10-5 (Formations obligatoires pour les professionnels) du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-4, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
IV. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.