A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaireCode de la consommationArt. D313-10-1Code de la consommationArt. D313-10-2 → Version 1Code de la consommationArt. D313-10-3 → Version 1Code de la consommationArt. D313-10-4 → Version 1Code de la consommationArt. D313-10-5 → Version 1Code de la consommationArt. D313-10-6 → Version 1
-Code de la consommationSct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D313-10-1, Art. D313-10-2, Art. D313-10-3, Art. D313-10-4, Art. D313-10-5, Art. D313-10-6