Décret n°2016-622 du 19 mai 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D313-10-1, Art. D313-10-2, Art. D313-10-3, Art. D313-10-4, Art. D313-10-5, Art. D313-10-6

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Création d'articles sur la formation des professionnels du crédit

Résumé. Les nouveaux articles créés imposent des formations obligatoires pour les professionnels du crédit à la consommation, couvrant des compétences juridiques, économiques et financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaireCode de la consommationArt. D313-10-1Code de la consommationArt. D313-10-2 : Compétences professionnelles dans le secteur du crédit
-Code de la consommation
Sct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D313-10-1, Art. D313-10-2, Art. D313-10-3, Art. D313-10-4, Art. D313-10-5, Art. D313-10-6

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