Code de la consommation

Article L312-17

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Article L312-17

Lorsque l'acte mentionné à l'

article L. 312-15

(

Mention des prêts dans les contrats immobiliers

)

Art. L.312-15

Mention des prêts dans les contrats immobiliers

Un contrat pour l'achat d'un bien immobilier doit préciser si le paiement se fait avec ou sans un prêt.

indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'

article L. 312-15

(

Mention des prêts dans les contrats immobiliers

)

Art. L.312-15

Mention des prêts dans les contrats immobiliers

Un contrat pour l'achat d'un bien immobilier doit préciser si le paiement se fait avec ou sans un prêt.

ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'

article L. 312-16

(

Évaluation de la solvabilité avant un crédit

)

Art. L.312-16

Évaluation de la solvabilité avant un crédit

Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit évaluer si l'emprunteur peut rembourser en vérifiant ses revenus et ses dettes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire si le prix est payé sans prêt

Résumé. Si le contrat indique qu’on ne prend pas de prêt, l’acheteur doit signer qu’il sait que s’il prend quand même un prêt, il ne pourra pas compter sur ce chapitre; sinon, le contrat est soumis à la condition suspensive du prêt

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers) indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers) ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 (Évaluation de la solvabilité avant un crédit).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance