Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.