Article L312-31
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L313-12 aux contrats
Résumé Les règles de l'article L313-12, qui peuvent suspendre les dettes quand on est licencié, s'appliquent aux contrats de cette section
Mots-clés : Contrats Droit du travail Suspension des dettes
Les dispositions de l'article L. 313-12 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
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