Code de la consommation

Article L312-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-31

Les dispositions de l'

article L. 313-12

(

Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement

)

Art. L.313-12

Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement

Un juge peut suspendre temporairement les paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement, sans intérêts pendant cette période, et ajuster les modalités de remboursement.

sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L313-12 aux contrats

Résumé. Les règles de l'article L313-12, qui peuvent suspendre les dettes quand on est licencié, s'appliquent aux contrats de cette section

Les dispositions de l'article L. 313-12 (Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement) sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance