Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application de l'article L313-12 aux contrats
Les dispositions de l'article L. 313-12 (Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement) sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.