Code de la consommation

Article L312-12

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Article L312-12

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition résolutoire de l'offre de prêt

Résumé. L'offre reste valable tant que le contrat de prêt n'est pas conclu dans les 4 mois suivant son acceptation, délai pouvant être prolongé par accord.

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance