Article L312-12
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition résolutoire de l'offre de prêt
Résumé L'offre reste valable tant que le contrat de prêt n'est pas conclu dans les 4 mois suivant son acceptation, délai pouvant être prolongé par accord.
Mots-clés : prêt offre condition résolutoire délai contrat
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
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