Décret n°2016-622 du 19 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D312-0-11

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Conservation des preuves d'évaluation pour les prêts immobiliers

Résumé. Le prêteur doit garder des preuves d'évaluation du bien par un expert indépendant pour un prêt immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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