Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D312-0-11 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0116 du 20 mai 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D312-0-11