Décret n°2016-558 du 6 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

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Modifications des règles de l'inspection du travail

Résumé. Un décret modifie les règles de l'inspection du travail en ajoutant un nouveau grade et en changeant les conditions de recrutement et d'avancement.

En vigueur depuis le 9 mai 2016

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Modification des règles de l'inspection du travail

Résumé. Un décret modifie les règles de l'inspection du travail en changeant les grades et comment on y entre.

Le décret du 20 août 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un nouveau grade dans le corps de l'inspection du travail) à 8 (Modification des conditions de détachement des inspecteurs du travail) du présent décret.

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Création d'un nouveau grade dans le corps de l'inspection du travail

Résumé. Le corps de l'inspection du travail passe de trois à quatre grades, avec l'ajout du grade de directeur du travail hors classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 2 → Version 3
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 2
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Création d'un grade pour des responsabilités élevées

Résumé. Le grade de directeur du travail hors classe permet d'assumer des responsabilités importantes dans les politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 3-1
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 3-1
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Modification des conditions de recrutement des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent désormais être recrutés parmi les contrôleurs du travail avec des années de services publics plutôt que civils.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 4 → Version 3
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 4
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Modification des durées moyennes d'avancement dans les grades de l'inspection du travail

Résumé. La durée moyenne du temps passé dans les grades de l'inspection du travail est désormais fixée selon un nouveau tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 13 → Version 3
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 13
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Modification des conditions d'avancement pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les avancements de grade et l'accès à l'échelon spécial pour les inspecteurs du travail se font désormais par inscription à un tableau annuel, après avis de la commission administrative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 14 → Version 2
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 14
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Promotion des directeurs du travail

Résumé. Les directeurs du travail peuvent être promus au grade de directeur du travail hors classe s'ils ont occupé certains emplois ou fonctions pendant huit ans au moins.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 14-1
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 14-1
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Modification des conditions de détachement des inspecteurs du travail

Résumé. Le détachement des inspecteurs du travail est désormais possible après une formation spécifique et pour une durée minimale de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 15 → Version 3
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 15

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8