Décret n°2016-558 du 6 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-770 du 20 août 2003

Art. 4

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Modification des conditions de recrutement des inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent désormais être recrutés parmi les contrôleurs du travail avec des années de services publics plutôt que civils.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 4 → Version 3
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 4

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