En vigueur depuis le 30 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la mission d'appui aux partenariats public-privé
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 7Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 3 : Rôle de l'organisme expert dans les contrats complexes
→ Version 2
-Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de mission pour le financement des infrastructuresDÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015Art.
-Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011
Art. 9
-DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015Art. null
-Arrêté du 27 mars 2007Art. 2
-Arrêté du 11 décembre 2015Art. 9
-ARRÊTÉ du 10 décembre 2014Art. null