Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Article 12

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Article 12

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011
Art. 9
-DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015
Art. null
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 2
-Arrêté du 11 décembre 2015
Art. 9
-ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Remplacement de la mission d'appui aux partenariats public-privé

Résumé. La mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la mission d'appui au financement des infrastructures.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011Art. 9 : Rattachement de services à compétence nationale au directeur général du Trésor
→ Version 2 : Changement de mission pour le financement des infrastructures
DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015Art.
-Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011
Art. 9
-DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015
Art. null
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 2
-Arrêté du 11 décembre 2015
Art. 9
-ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

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