Arrêté du 11 décembre 2015

Article 9

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Article 9

L'agence de la dette, la mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2018

Créé le 14 décembre 2015 · Abrogé le 16 février 2018

L'agence de la dette, la mission d'appui au financement des infrastructures et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2016 au jeudi 15 février 2018

Modifié parDécret n°2016-522 du 27 avril 2016art. 12 : Remplacement d'une mission de soutien aux partenariats public-privé

En résumé. La mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par une mission de financement des infrastructures.

En vigueur du lundi 14 décembre 2015 au vendredi 29 avril 2016

Source : Légifrance