Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

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Protéger les secrets et réorganiser les missions d'appui

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour protéger les secrets de la défense nationale dans les marchés publics et des changements dans l'organisation des missions d'appui.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Protection des secrets dans les marchés de défense

Résumé. Un article qui explique comment protéger les secrets de la défense nationale dans les marchés publics.

Lorsqu'ils sont saisis d'un projet de marché public ou de contrat de concession de défense ou de sécurité, au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (Définition des marchés publics de défense ou de sécurité) précitée, et présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense (Définition du secret de la défense nationale), la mission d'appui et le comité consultatif veillent à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Attribution de moyens à la mission d'appui

Résumé. La mission d'appui reçoit les ressources nécessaires des ministères économiques et financiers pour accomplir ses tâches, sous la supervision de la direction générale du Trésor.

La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Remplacement de la mission d'appui aux partenariats public-privé

Résumé. La mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la mission d'appui au financement des infrastructures.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011Art. 9 : Rattachement de services à compétence nationale au directeur général du Trésor
→ Version 2 : Changement de mission pour le financement des infrastructures
DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015Art.
-Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011
Art. 9
-DÉCRET n° 2015-154 du 11 février 2015
Art. null
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 2
-Arrêté du 11 décembre 2015
Art. 9
-ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13