Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

Article 8

Créé le 21 octobre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 30 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-522 du 27 avril 2016art. 12

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au vendredi 29 avril 2016

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.