En vigueur depuis le 30 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de moyens à la mission d'appui
La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.