Décret n°2016-522 du 27 avril 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de moyens à la mission d'appui

Résumé. La mission d'appui reçoit les ressources nécessaires des ministères économiques et financiers pour accomplir ses tâches, sous la supervision de la direction générale du Trésor.

La mission d'appui dispose, sur les crédits gérés par les ministères économiques et financiers, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance