JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 2

Article 2

Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Code de la route » est ainsi complété :

|1A |Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.|L. 221-4 et R. 221-3-4| |:-:|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------:|


Historique des versions

Version 1

Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Code de la route » est ainsi complété :

1A

Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

L. 221-4 et R. 221-3-4