Décret n°2016-516 du 26 avril 2016

Article 3

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Article 3

L'article R. 221-3-3 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2016.
Par dérogation à l'article D. 221-3-6 du même code (Prix unique pour l'examen théorique du permis de conduire), les organisateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais pour le passage d'une épreuve avant la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les organisateurs agréés avant la date mentionnée au premier alinéa, le délai d'un an prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-3-8 du même code (Accès aux sites d'examen du permis de conduire) est comptabilisé à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Règles pour les épreuves du permis de conduire

Résumé. Un décret précise les règles pour les épreuves du permis de conduire organisées par des centres agréés, notamment l'interdiction de facturer des frais avant le 1er juin 2016.

L'article R. 221-3-3 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2016.
Par dérogation à l'article D. 221-3-6 du même code (Prix unique pour l'examen théorique du permis de conduire), les organisateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais pour le passage d'une épreuve avant la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les organisateurs agréés avant la date mentionnée au premier alinéa, le délai d'un an prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-3-8 du même code (Accès aux sites d'examen du permis de conduire) est comptabilisé à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Source : Légifrance