Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles de conduite et de sécurité routière
Le Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité.
- Article L211-7 — Décret pour l'application des règles de conduite
- Article L221-4 — Organisation des épreuves du permis de conduire
- Article L221-5 — Délai maximal entre deux passages du permis de conduire
- Article L221-7 — Contrôle des épreuves du permis de conduire
- Article L221-10 — Modalités d'application des règles du permis de conduire