Article R2122-47
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
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Code général de la propriété des personnes publiques
Article R2122-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011
Abrogé le vendredi 1 avril 2016
L'achèvement de la procédure de passation des conventions de bail régies par la présente sous-section respecte les dispositions des articles 80 à 82 du code des marchés publics.