Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du ministre de la France d'outre-mer,
Vu la loi du 31 janvier 1833, article 12 ;
Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer et les textes subséquents ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret du 12 décembre 1936 concernant l'application des articles 9 et 10 du décret susvisé du 30 octobre 1935 ;
Vu le décret du 2 mai 1938 relatif au crédit ;
Vu le décret du 4 juin 1938 autorisant le remplacement du cautionnement provisoire des soumissionnaires de marchés administratifs par une caution personnelle et solidaire ;
Vu le décret du 14 juin 1938 concernant la caisse des marchés ;
Vu le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies, modifié par le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 ;
Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952 ;
Vu le décret n° 53-405 du 11 mai 1953 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce, modifié par le décret n° 53-1199 du 28 novembre 1953 ;
Vu le décret n° 53-406 du 11 mai 1953 relatif aux commissions consultatives centrales des marchés ;
Ensemble les différents textes qui ont trait au versement d'avances ou d'acomptes et au règlement pour solde aux titulaires des marchés de l'Etat ainsi qu'aux garanties exigées à l'occasion des mêmes marchés,
Décrète :