Décret n°2016-328 du 16 mars 2016

Section 1 : Dispositions relatives aux bourses nationales de collège

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Modifications des bourses nationales de collège

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir la bourse de collège, en changeant les critères d'éligibilité et le mode de calcul.
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Modification des critères d'attribution des bourses nationales de collège

Résumé. La loi modifie les critères pour obtenir la bourse nationale de collège en ajoutant le concubinage et en remplaçant 'infirmes' par 'handicapés'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds pour les bourses nationales de collège

Résumé. Les plafonds de ressources pour les bourses de collège sont remplacés par un barème national à trois échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D531-4
- Code de l'éducation
Art. D531-4
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Modification des conditions d'attribution des bourses nationales de collège

Résumé. L'article élargit les personnes responsables de la charge de l’élève et les foyers fiscaux concernés, précise l’article de référence, et autorise la transmission du dossier par téléservice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du terme fixant le montant des bourses de collège

Résumé. Le décret remplace le terme 'taux' par 'échelons' pour fixer le montant des bourses de collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des notifications pour les bourses de collège

Résumé. Les chefs d'établissement notifient désormais les décisions de bourse à des personnes désignées par l'article D.531-4, sans obligation de le faire trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution de la bourse de collège

Résumé. La bourse de collège est désormais versée uniquement aux personnes éligibles et la déduction des frais de pension devient obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des destinataires pour les demandes et décisions de bourse

Résumé. Le chef d'établissement privé transmet la liste des demandeurs de bourse à l'autorité académique et les décisions de bourse sont envoyées à la personne mentionnée dans l'article D. 531‑4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires des bourses de collège

Résumé. Les bourses de collège dans les écoles privées sont étendues à plus d'élèves et le représentant légal remplace le chef d'établissement pour gérer ces bourses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la réduction des bourses de collège en cas d'absences

Résumé. Les absences non justifiées d'un élève peuvent entraîner une réduction de sa bourse de collège, avec un ordre de reversement si les absences ne sont pas retenues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

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